Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

www.climdiscount.fr

 

Préambule :

Le site www.climdiscount.fr est un service, via le réseau internet, proposé et géré par la Sarl ACFM, domiciliée au : 1332, Rte de Barjols - 83470 SAINT-MAXIMIN LA STE BAUME, distributrice de matériels de climatisation réversible, pompes à chaleur air/eau, chauffes-eaux thermodynamiques, planchers chauffants-rafraîchissants, de traitement de l’air et tous travaux d'isolation au consommateur final, qu’il soit particulier ou professionnel. N° Siret : 477 561 260 00027 - RCS de Draguignan (83) depuis le 01/06/2004.

La vente effective aura lieu par : courrier électronique, télécopie ou par courrier postal avec l'envoi du devis dûment daté et signé par l'acheteur internautePar sa signature apposée sous la mention «Bon pour livraison» ou «Bon pour livraison et exécution des travaux», le client accepte automatiquement les présentes Conditions Générales de Vente, qui visent à définir les modalités de vente entre la Sarl ACFM, vendeur, et ses clients, acheteurs, ci-dessus définis.

D'autre part, le fait pour le client de cocher la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente", avant de valider sa commande, entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes C.G.V. par le client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par les deux parties.


Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente, régissent la vente des produits se trouvant sur le site internet www. climdiscount.fr au jour de la passation de la commande. Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par télécopie ou par voie postale. Pour tout achat de matériel seul, nous vous communiquerons un "Contrat d'assemblage et de mise en service" d'un équipement de climatisation réversible pré-chargé contenant le fluide frigorigène, à nous retourner dûment complété, daté et signé par le professionnel installateur. Ceci en conformité du décret 2015-1790, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

 - Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà du huitième jour après l’installation du matériel livré et dont la mise en service devra obligatoirement être assurée par un professionnel dûment qualifié, immatriculé au Registre des Métiers ou au R.C.S et détenteur de l'attestation de capacité de manipulation de fluides frigorigènes (Réglementation F-GAZ).

 - Le client n’est pas responsable du transport de la marchandise qui s’effectuera en franco de port, sur l’ensemble du territoire français. En cas de litige au moment de la livraison, le client devra indiquer très précisément sur le bon de livraison les éventuels dommages survenus à l'emballage ou à son contenu. Nous précisons en outre que le forfait livraison inclu l'assurance des marchandises transportées.

 - Les prix affichés sur le site climdiscount.fr s’entendent “H.T et TTC” et sans les frais de port, qui apparaissent dès réalisation d'un devis. Les taux qui sont appliqués sont les suivants :

• T.V.A. à 5,50% : Pompes à chaleur air-eau et chauffes-eau thermdoynamiques. Pour les particuliers dont la résidence principale est achevée depuis plus de deux ans.

• T.V.A. à 10% : Pour les particuliers dont la résidence principale est achevée depuis plus de deux ans, sauf pour les pompes à chaleur air/air (monosplits et multisplits et pour tous les matériels dont la Sarl ACFM n'assurera pas directement la pose.

• T.V.A. à 20% : pour les particuliers dont la résidence principale a été achevée depuis moins de deux ans, et pour tous les professionnels dûment immatriculés au R.C.S. ou Chambres des Métiers. Ainsi que pour les pompes à chaleur air-air (monosplits et multisplits).

 Exonération de T.V.A. : Livraison de marchandises hors du territoire français.

4° - MODALITÉS DE RÈGLEMENTS : La livraison du matériel ne sera effectuée qu'après réception du règlement par virement ou carte bancaire, correspondant au montant TTC du matériel + frais de livraison. Aucune livraison ne sera confirmée, ni expédiée, sans la réception préalable du règlement. En cas de paiement en contre-remboursement à l'entière initiative de la Sarl ACFM, le règlement par chèque certifié de banque sera remis au transporteur au moment de la livraison. En cas de refus de la marchandise le client s'expose à des dommagesintérêts ainsi qu'à des pénalités de retard. Le règlement du solde de la prestation, en cas de pose et mise en service assurées par notre entreprise ou par l'un de ses partenaires sous-traitants, sera à remettre dès la fin de la prestation à notre installateur sur simple demande verbale ou écrite de la Sarl ACFM. Les règlements du client doivent être effectués exclusivement à l’adresse de son siège social, figurant sur le devis, ou remis à l’un de ses partenaires dûment mandatés. Le défaut de paiement partiel ou total, à l’échéance prévue, rend immédiatement exigibles des intérêts de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

5° - DÉLAIS DE LIVRAISON ET FRAIS DE PORT : Les délais de livraison du ou des matériel(s) commandé(s) sont indicatifs et non péremptoires et sont généralement de 10 à 15 jours ouvrables. En cas de retard éventuel supérieur à 4 semaines, l’acheteur n’a nullement le droit d’annuler la commande ou de prétendre au remboursement d’éventuels dommages directs ou indirects. En cas de rupture(s) de stocks provisoire(s) ou définitifs, sur une marque ou sur un modèle, le client se verra proposer un matériel équivalent d’une autre marque ou d’un autre modèle et au même prix. Les frais de port peuvent varier selon la catégorie des produits sélectionnés et selon le département de livraison. En cas de retour de marchandise, les frais de retour seront à la charge du client ainsi que les éventuels frais de port pour une nouvelle livraison.

6° - CONDITIONS DE LIVRAISON : Nos transporteurs livrent la marchandise après avoir avertit le client par téléphone par sms ou par mail. La livraison s’effectue au pied de l’immeuble ou dans le garage facilement accessible avec un transpalettes. En cas d’absence du client, un avis de passage sera mis dans la boîte aux lettres. Le client devra s’assurer de la parfaite intégrité de l’emballage et du contenu. En cas de chocs importants sur la marchandise réceptionnée, il devra le préciser impérativement sur le bon de livraison et le confirmer, au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48H. Il est précisé que les marchandises expédiées par la Sarl ACFM sont dûment assurées lors de leur stockage et de leur transport jusqu'à la livraison effective.

7° - GARANTIE "Constructeur" : Celle-ci est d’une durée de 3 ans sur les pièces et de 5 ans sur le (les) compresseur(s), sauf indications particulières indiquées sur le devis. La garantie, assurée par le constructeur, ne pourra s’exercer que dans la mesure où le matériel livré est mis en service par un professionnel dûment qualifié dans le domaine de la climatisation et dûment immatriculé au Registre des Métiers, en possession de l'Attestation de Capacité de manipulations de fluides frigorigènes en cours de validité au moment de la mise en service.

La garantie des pièces n'inclue pas la main-d'oeuvre, les frais de déplacement du partenaire frigoriste intervenant et le remplacement ou le complément de fluide frigorigène. Les garanties précédemment indiquées sont assujetties à l'entretien annuel et régulier du matériel, après souscription du contrat de maintenance, par notre partenaire inscrit à la Chambre des Métiers, détenteur de l'attestation de capacité de manipulation des fluides frigorigènes, assurance RC et à jour du paiement de ses cotisations sociales. Voir également les conditions “garantie constructeur” sur le manuel d’utilisation.

La garantie relative à la pose (main d'oeuvre et fournitures) est d'un mois de fonctionnement effectif du matériel installé à compter de la mise en service. Celle-ci ne couvre que les éventuels problèmes de fuites ou de micros-fuites sur le réseau des liaisons frigorifiques ou de problèmes sur l'installation de (des) unité(s) extérieure(s) et de (des) unité(s) intérieure(s) quand celle-ci a été assurée par nos soins.

8° -  ENTRETIENS ANNUELS : Nos forfaits fournitures, pose et mise en service, ainsi que la garantie constructeur, n'incluent pas la maintenance annuelle, obligatoire à compter du 13ième mois qui suit la mise en service du matériel pour pouvoir bénéficier de ladite garantie.

9° - RÉTRACTATION : Selon l’article L 121-16 à L.121-20-7 du Code de la Consommation, les consommateurs dit «Particuliers», disposent d’un délai de 14 jours francs pour exercer leur droit de rétractation, à compter de la date d'acceptation de la commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, sauf des frais de réexpédition de la marchandise à la charge du client. La marchandise devant être emballée dans son (ses) cartons d'origines et avant toute installation. Pour les demandes de livraison avant le délai de 14 jours, il sera nécessaire de déroger expréssément et par écrit à ce droit de rétraction.

10° - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi Dubanchet N°80 335 du 12/05/1980) : En cas de paiement différé, et jusqu'au paiement intégral du prix convenu, la Sarl ACFM se réserve le droit de propriété sur les marchandises malgré leurs livraisons et leurs installations. Le transfert de propriété aura lieu qu'après paiement intégral du montant TTC de l'ensmble de la prestation indiquée sur le devis, dûment daté et signé, et après encaissement effectif par carte bancaire, chèque(s) certifié(s) de banque ou virement(s) bancaire(s). 

L'acheteur devra informer toute personne intéressée de ce droit de propriété du vendeur, sur l'ensemble des marchandises livrées ainsi que des fournitures, des accessoires et de la main-d'oeuvre effectuée, tant que le paiement intégral du prix n'aura pas été effectué. Il s'engage notamment à informer dans les plus brefs délais, le vendeur, en annexant une copie du procès-verbal de saisie dans l'hypothèse où les marchandises et fournitures devraient être saisies par un tiers. L'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les dommages occasionnés par l'eau, le feu ou toutes autres causes et en fournir la preuve à la première demande du vendeur. En cas de négligence de l'acheteur, le vendeur pourra faire assurer aux frais de l'acheteur, les marchandises, les fournitures, les éventuels accessoires et la main d'oeuvre assurée contre lesdits dommages.

11° - Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site "climdiscount.fr", qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Sarl OMEGA DIFFUSION.


12° - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - LITIGES/ARBITRAGES : Toutes contestations relative ou consécutive aux présentes sera soumise à l'arbitrage de la juridiction compétente de Draguignan (Var).